Modèle à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien de votre commande.
Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les sachets de tranché sous vide ouverts.
Les pièces entières (jambons et épaules) restent soumises au droit de rétractation, sauf si leur emballage sous vide a été ouvert. Si une pièce a été entamée, votre responsabilité peut être engagée pour sa dépréciation (voir « Effets de la rétractation ») [à valider].
Comment exercer votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à [À COMPLÉTER : raison sociale, adresse, téléphone, e-mail]. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; il ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer les produits à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER : adresse de retour], sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [À COMPLÉTER : raison sociale, adresse, e-mail] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …(*) Rayez la mention inutile.